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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



PRÉAMBULE :

Le site www.labeche.com appartient à l’entreprise La Bêche, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 491 441 663, EURL AU CAPITAL DE 3000€ - RCS: ORLEANS - SIRET: 491 441 663 00011 -APE:4675Z , n° TVA intracommunautaire FR79 491441663 AGRÉMENT PHYTOSANITAIRE CE000992A VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS dont le siège social est 1700 route de Sully 46460 Bray st Aignan. Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes :
1700 route de Sully,
45460 BRAY ST AIGNAN - FRANCE
Ou par téléphone, du Lundi au Vendredi, de 10h à 12h et de 13h à 17h, au service clientèle: Contact Nicolas Cherrier
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes des produits proposés sur le site www.labeche.com. Toute commande sur le site www.labeche.com suppose nécessairement la prise de connaissance par le client, des présentes conditions générales de vente,préalablement à la commande, et l’accord du client à l’intégralité de leur contenu.
La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.
LA BÊCHE recommande au client de sauvegarder ou d’imprimer sur un support sûr et durable les conditions générales de vente applicables au jour de la validation de sa commande.

OBJET :

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur le site www.labeche.com, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

LES PRODUITS :

.Les produits sont stockés et expédiés en respectant toutes les normes d'hygiène et de sécurité. La dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits.
2  Les photographies, les illustrations et les textes de ce site ne sont pas contractuels sauf pour les articles ou une mention est clairement spécifiée.Ainsi, la liste et les caractéristiques des produits peuvent être modifiées et adaptées à tout moment.
3. Les offres de vente sont valables pour tout produit contenu sur le site www.labeche.com tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock
4. Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine.

TRAITEMENT DES COMMANDES :

Toutes les commandes sont traitées puis expédiées dans les délais les plus rapides. Les délais d'acheminement sont fonction du mode de transport choisi:
- les colis étant expédiés par La Poste bénéficient d'un délai indicatif de livraison de 48H00 après la prise en charge du ou des colis par leurs services.
- les colis étant expédiés par le service Mondial Relay sont acheminés avec un délais allant de deux à sept jours.
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels ou par Mondial Relay.
Tous les produits de notre site,  avec la mention en stock sont généralement expédiés sous 24 à 48 Heures. Toutes commandes passées du Lundi au Vendredi(non férié) avant 10h30 sont préparées et expédiées le jour même.
Les produits en rupture de stock qui ont une mention avec le délai de réapprovisionnement estimé sont expédiés dans les 48 heures suivant la réception dans notre entrepôt
. Lors de l'expédition de votre commande, nous vous envoyons un mail avec le N° de suivi de votre colis.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :

Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La Bêche indique clairement la disponibilité de tous ces produits sur le site et les produits non disponibles ne sont pas mis en vente ou un délai supplémentaire de livraison est indiqué.
En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier,afin de convenir avec lui soit
: -de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement, si cela est possible,
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix,
- d’annuler la commande et de rembourser le prix éventuellement payé.

LES PRIX :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises mais ne comprennent pas le transport. Ces prix s'entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis).
  Les frais d'expédition sont calculés au plus près de votre commande, c'est-à-dire,selon le poids de votre colis. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, il comprend : le prix des produits, les frais d'emballage et de manutention,de même que les frais de conservation des produits, ainsi que les frais de transport. Les tarifs des fournisseurs étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes

COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE :

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir un compte lors de la confirmation de la commande. Pour commander un produit, il suffit de cliquer sur le bouton« Commander » en n'omettant pas de préciser les quantités souhaitées.Le produit s'ajoute alors au « Panier » dans lequel figure le produit commandé, de même que l'ensemble des produits qui y sont placés.
 Le« Panier » peut être modifié en quantité ou par la suppression d'un produit, le montant de celui-ci est recalculé automatiquement. Tout produit figurant « En Stock » sur le site www.labeche.com peut être commandé sous réserve des quantités disponibles. Pour continuer la commande, cliquez sur « Continuer vos achats ».
Lorsque la commande est terminée, il ne reste plus qu'à la valider en cliquant sur le bouton « Passer la Commande ». La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Si l'utilisateur commande pour la première fois sur le site www.labeche.com, il doit alors remplir un formulaire avec ses coordonnées, le renseignement complet est obligatoire sous peine de nullité de la commande. Une fois complété, le formulaire doit être validé. La validation de la commande implique l'acceptation totale et irrévocable des présentes conditions de vente et dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou le règlement via les services PAYPAL et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client au 02 38 35 17 38.
  L'acheteur reçoit par courriel une confirmation de sa commande reprenant les éléments constitutifs de sa commande. Un numéro de commande lui est alors attribué qu'il doit conserver soigneusement en cas de réclamation ultérieure. L'enregistrement automatique de la commande par www.labeche.com est considéré comme ayant force probatoire jusqu'à preuve du contraire.

RÉTRACTATION

L'acheteur a 14 jours ouvrables, à compter de la réception des articles, pour demander leur échange ou leur remboursement. Si le délai de QUATORZE (14) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client La Bêche.com à contact@labeche.fr ou en remplissant le formulaire de rétractation. Pour accéder au formulaire de rétractation, plusieurs liens sont disponibles sur le site, dans la page "satisfait ou remboursé", en bas de site sur l'onglet "formulaire de rétractation et dans les présentes conditions en cliquant sur ce lien: FORMULAIRE DE RÉTRACTATION.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur sauf accord commercial passé entre les partis.
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Bêche.com remboursera le consommateur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s).

PAIEMENT

L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement. -Paiement en ligne sécurisé : Par Carte Bancaire (CB, VISA, Eurocard et Mastercard) ou par Les différents modes de paiement proposés par PAYPAL.

LIVRAISON

La commande est préparée par nos soins et livré par les services de La Poste ou par transporteur selon la nature de l'article à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. En cas d'absence, il est informé par un avis de passage signifiant le passage. Si le retrait de la marchandise n'est pas effectué dans un délai de 7 jours ouvrés, la commande sera annulée. Toute demande d'une nouvelle livraison fera alors l'objet d'une nouvelle commande.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le client précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera par mail à La Bêche par le biais de l'adresse contact@labeche.fr. La Bêche s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. Le client doit s'assurer lors de la réception de la marchandise de la conformité de sa commande et de son bon état, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens.  Pour cela, le client doit suivre les procédures suivantes:
   Colis endommagés livrés par le transporteur, la poste ou Mondial Relay:
1.Le client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.
 2.Le client ne doit pas ouvrir le colis si l'aspect extérieur du colis laisse présager que le contenu soit détérioré ou spolié.
3. Le client doit refuser le colis ou ramener le colis non ouvert au bureau de poste pour faire constater les éventuels dommages.
Délai de livraison
Un délai de livraison est indiqué sur le site (Rubrique « Mode de livraison »). Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Livraison par MONDIAL RELAY
Les produits ne sont livrables qu'en France métropolitaine, corse, Belgique et Luxembourg et ne concerne que les colis de moins de 20 kg. Ils seront livrés à l'adresse du point relais renseignée lors de la commande.
pour les retraits des colis dans les point relais, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.
Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications en s'assurant de la conformité ainsi que l'état physique de la livraison en présence du commerçant Point Relais. Cette vérification peut se faire soit par le client lui même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison, afin de formuler touts réserves à l'arrivée des produits sur le bon de livraison ou à défaut sur la facture. En signant sans réserves le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée.

GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978 et à l'arrêté du 18 décembre 2014, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le client, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L221-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le client est expressément informé que la société La Bêche n'est pas le producteur des produits présentés sur son site www.labeche.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, La Bêche n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

LIMITES DE RESPONSABILITÉS

Il appartient à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité que les produits commandés peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation et que celui-ci est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays. La Bêche.com ne pourrait être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits présents sur le site. LaBêche.com attire l'attention de ses clients sur le fait qu'ils ne doivent pas utiliser les produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés par la chaleur, par des problèmes à l'occasion du transport ou de toute autre cause. En aucun cas La Bêche.com ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET GESTION DES DONNÉES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » datée du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1406986. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, que le client peut exercer. De plus, La Bêche.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
La bêche collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par La bêche sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de La bêche.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par La bêche conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de La bêche intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse :contact@labeche.fr soit en envoyant un courrier à La bêche , 1700 route de Sully 45460 Bray St Aignan.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à La bêche une photocopie de sa pièce d'identité.

Pour plus d’informations le CLIENT est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible au lien suivant :[Politique de Confidentialité]
 LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L.221-1 à L. 221-7 et aux articles L221-11 à L221-15 et aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Encas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à La Bêche.com afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur,régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION:

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation et aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.
il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients de www.labeche.com, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com

Pour tout renseignements concernant la médiation, merci de contacter le service clientèle:
Par téléphone au 02 38 35 17 38
Par courriel à contact@labeche.fr

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pouvez accéder directement  à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en utilisant le lien si-dessous:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.